E-réputation & droit à l'oubli
Déréférencement (art. 17 RGPD), suppression de contenus, réponse aux avis et publications dénigrants, identité numérique.
Avocats droit du numérique
Vos droits ne s'arrêtent pas à l'écran.
E-réputation, RGPD, cybercriminalité, propriété intellectuelle en ligne : une intervention rigoureuse pour faire respecter vos droits sur internet, fondée sur le droit positif — pas sur des promesses.
Premier échange confidentiel et sans engagement · Édité en France
Outil gratuit
Faire le point gratuitementSituation pénale : vérifiez vos premiers réflexes
Une première orientation qualitative, les points à vérifier sur les sources officielles et une checklist concrète pour la suite.
3 moisPrescription diffamation / injure (loi 1881) — agir vite
72 hDélai de notification d'une violation de données à la CNIL
Art. 17RGPD — fondement du droit à l'effacement
2014Arrêt CJUE Google Spain : naissance du déréférencement
Champs d'intervention
Le droit, à la vitesse d'internet
Le numérique crée des atteintes nouvelles. Voici les terrains sur lesquels une réponse juridique est possible et concrète.
Données personnelles & RGPD
Mise en conformité (registre, DPO, mentions), violations de données, exercice des droits, suites d'un contrôle CNIL.
Cybercriminalité & atteintes
Usurpation d'identité (art. 226-4-1 CP), piratage (art. 323-1), revenge porn, escroqueries en ligne, plaintes et signalements.
Propriété intellectuelle en ligne
Contrefaçon, droit d'auteur sur le web, contentieux de marques, noms de domaine (UDRP / Syreli AFNIC).
Diffamation & injure numériques
Loi du 29 juillet 1881 appliquée à internet : courte prescription de 3 mois, identification d'auteurs anonymes, retrait.
Contrats & commerce en ligne
CGU/CGV, prestations web, plateformes, droit de la consommation, litiges e-commerce et marketplaces.
Outil interactif
Quel recours pour mon cas ?
3 questions pour obtenir instantanément la voie juridique recommandée, votre niveau d'urgence réel et les 3 actes immédiats à accomplir.
Type d'atteinte
Profil de l'auteur
Ancienneté
Quelle atteinte avez-vous subie ?
Outil indicatif
Suis-je éligible au droit à l'oubli ?
Le droit au déréférencement (art. 17 RGPD, consacré par la CJUE en 2014) permet de demander à un moteur de recherche de retirer un lien associé à votre nom. Il n'est pas absolu : il s'apprécie par une mise en balance entre votre vie privée et le droit du public à l'information.
Cochez ce qui correspond à votre situation. Le résultat est purement indicatif.
0/6 critères favorables — Critères encore limités
En l'état, peu de critères favorables. Un déréférencement reste possible mais devra être solidement argumenté ; d'autres voies (droit de réponse, retrait à la source) peuvent être pertinentes.
Faire analyser mon cas par un avocatEstimation automatique fondée sur les critères CNIL/CJUE. Non contractuelle : seule l'analyse d'un avocat, dossier en main, peut évaluer vos chances réelles.
Méthode
De la preuve à la suppression
Sur internet, la preuve s'efface vite et les délais courent. La rigueur de la procédure fait souvent la différence.
- 01
Constat & preuves
On identifie les contenus, on horodate les preuves (constat d'huissier / capture probante) avant qu'ils ne disparaissent.
- 02
Demande amiable
Mise en demeure de l'éditeur/hébergeur (LCEN art. 6) ou demande au moteur de recherche, dans les formes et délais.
- 03
Saisine compétente
À défaut : plainte CNIL, référé civil, ou plainte pénale selon l'atteinte — devant la juridiction adaptée.
Questions fréquentes sur le droit de l'internet
Ce qu'il faut savoir
Le « droit à l'oubli » permet-il vraiment d'effacer un contenu ?
Il faut distinguer deux choses. Le déréférencement (art. 17 RGPD) fait disparaître un lien des résultats de recherche associés à votre nom, mais le contenu reste en ligne à sa source. La suppression à la source, elle, se demande à l'éditeur ou à l'hébergeur (LCEN). Les deux démarches sont souvent menées en parallèle.
Un moteur de recherche peut-il refuser ma demande ?
Oui. Le moteur procède à une mise en balance entre votre vie privée et l'intérêt du public à accéder à l'information. En cas de refus, vous pouvez saisir la CNIL (plainte) ou le juge. La CJUE a précisé qu'un déréférencement n'est, en principe, pas mondial mais limité aux versions européennes du moteur.
Que faire face à de la diffamation ou des avis dénigrants ?
La diffamation et l'injure publiques relèvent de la loi du 29 juillet 1881, avec une prescription très courte de 3 mois à compter de la publication : il faut agir vite. On peut demander le retrait, exercer un droit de réponse, et engager une action, y compris pour identifier un auteur anonyme via l'hébergeur.
Je suis victime d'usurpation d'identité ou de piratage. Quels recours ?
L'usurpation d'identité numérique est un délit (art. 226-4-1 du Code pénal), tout comme l'accès frauduleux à un système (art. 323-1). Une plainte est possible ; en parallèle on sécurise les preuves et on demande le retrait des contenus litigieux. La diffusion d'images intimes sans consentement est également réprimée.
Combien de temps faut-il pour obtenir un retrait ?
Cela varie fortement : une demande amiable bien fondée peut aboutir en quelques jours à quelques semaines ; un refus ouvrant une plainte CNIL ou une procédure judiciaire (référé inclus) allonge les délais. Conserver des preuves horodatées dès le départ accélère et fiabilise la suite.
Mon entreprise est-elle conforme au RGPD ?
Le RGPD impose notamment un registre des traitements, une information claire des personnes, la sécurisation des données et, dans certains cas, la désignation d'un DPO et une analyse d'impact (AIPD). En cas de violation de données, une notification à la CNIL sous 72 heures peut être obligatoire. Un audit permet d'identifier les écarts.
Peut-on faire supprimer un avis ou un contenu diffamatoire ?
Oui. Un avocat peut demander le retrait à l'hébergeur, exiger un déréférencement auprès des moteurs et engager une action pour diffamation ou dénigrement avec demande de dommages-intérêts.
Mes données ont fuité, que puis-je faire ?
Vous pouvez saisir la CNIL et engager la responsabilité du responsable de traitement. L'avocat vous aide à constituer le dossier RGPD et à obtenir réparation du préjudice.
Comment réagir face à une arnaque en ligne ?
Conservez toutes les preuves (captures, mails, transactions). L'avocat vous accompagne pour le dépôt de plainte pour cybercriminalité et l'action en remboursement contre l'auteur ou la plateforme.
Contact
Décrivez votre litige numérique
Un premier échange confidentiel pour évaluer vos recours et trouver le bon avocat.
Demande confidentielle, sans engagement. Vos informations ne sont jamais revendues.